Conditions Générales de Vente

CGV spécifiques à notre activité Recrutement

I. PRÉSENTATION

En qualité de cabinet de recrutement, HTMY propose des prestations de recrutement externalisé. Ce type de prestation a pour objectif de réaliser le recrutement d’un ou de plusieurs candidats pour une entreprise cliente et est amené à réaliser tout le processus de recrutement pour un poste donné afin que l’entreprise puisse trouver le talent qu’il lui faut. Quel que soit le contexte, notre équipe s’inscrit dans une démarche collaborative et proposent des offres sur- mesure au service de la performance RH.

II. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions de vente de la Société HTMY, immatriculée RCS de Rennes sous le numéro 414500306. Celles-ci régissent, pendant sa durée, les relations entre les consultants du cabinet HTMY, ci-après dénommé le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services. Toute commande implique pour le Client l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales qui font la loi des Parties. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande et font foi des conditions dans lesquelles le Prestataire assure l’exécution des prestations confiées par le Client telles que mentionnées sur le devis signé par le Client.

Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec l’un des consultants du cabinet HTMY implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de HTMY, prévaloir sur les présentes CGV et ce quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que HTMY ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

III. NATURE DES PRESTATIONS

Le cabinet HTMY a pour vocation de couvrir l’ensemble des problématiques RH des entreprises et des particuliers.

Des consultants spécialisés en recrutement veillent à garantir l’accompagnement le plus adapté aux projets qui nous sont soumis, et travaillent en collaboration avec des chargés de

recrutement qui permettent de travailler plus efficacement. Ensemble, ils couvrent les prestations suivantes :

• Recrutement Middle Management
• Recrutement Executive Search
• Délégation de consultant (RPO)
• Conseil RH
• Outplacement individuel et collectif
• Évaluations
• Management de transition
• Formation

IV. DEVIS ET COMMANDE

Les relations contractuelles entre les Parties seront formalisées par la signature par le Client du devis basé sur l’étude de ses besoins. La validité de la commande implique l’acceptation préalable, expresse, entière et sans réserve par le Client des présentes CGV.

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Service et les devis acceptés par le Client constituent le contrat qui régira la Prestation. Le Prestataire s’engage à réaliser, pour le compte du Client, les prestations sollicitées par le Client, telles que décrites dans les propositions et devis acceptés par le client en réponse à l’expression de ses attentes. La commande est tout ordre portant sur les prestations et accepté par la Société. Elle se formalise par la régularisation d’un devis initial établi gratuitement. La prestation comprend tous les éléments listés au sein du devis. Chaque devis devra être approuvé par le Client, qui le retournera signé au Prestataire, avec la mention « bon pour accord ». Cet accord entraîne l’acceptation des présentes « Conditions Générales de Service ». Il est expressément rappelé que la signature d’un devis ou d’une intervention menée par le prestataire avec l’accord tacite du client ou sans sa contestation formelle dans un délai de 8 jours suivant l’intervention transforme ce devis en commande ferme du Client auprès du Prestataire. Par ailleurs, Les devis sont valables 30 jours à compter de leur établissement. Le devis régularisé et accompagné des présentes constitue un contrat ferme et définitif.

Ce devis initial pourra être complété tout au long de l’étude effectuée par la Société. Il est acquis par chacune des Parties, que la prestation proposée par la Société ne peut pas être strictement déterminée lors du devis initial. La prestation de la Société sera adaptée au cours de son exécution ce qui pourra impliquer l’établissement de devis complémentaires. Toute commande emporte obligation de payement du prix convenu, suivant les échéances fixées. Dans certains cas, notamment de défaut de paiement, la Société se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème. Elle peut également refuser toute commande pour des motifs légitimes.

En tout état de cause, en tant que professionnel et expert des prestations mentionnées en annexe 1, le Prestataire a un devoir de conseil permanent à l’égard du Client et s’engage notamment à :

• Demander tout renseignement ou information qu’il jugerait nécessaire pour l’exécution des prestations qui lui sont confiées

• Contrôler les documents ou informations qui lui seront communiquées par le Client afin de s’assurer de leur cohérence et complétude au regard des prestations
• Mettre en garde le Client de toute anomalie ou tout oubli constaté
• Notifier au Client par écrit dès qu’il en aura connaissance tout élément, événement, acte susceptible d’affecter la bonne exécution du présent contrat
• Signifier tout comportement des salariés du Client pouvant avoir des incidences sur la santé physique et mentale des intervenants du Prestataire ou des salariés du Client ou sur l’image interne et externe du Client ou du Prestataire

V. OBLIGATIONS DES PARTIES

La Société s’engage à exécuter les prestations aux fins de recrutement sollicitées avec tout le soin requis à ce titre. Sa prestation se limite à une présentation de candidats. En aucun cas sa responsabilité ne pourra être engagée de ce fait. Le Client reste seul décisionnaire quant au choix du recrutement. La Société reste liée aux exigences du Client et à l’éventuel cahier des charges qu’il a établi, notamment quant aux profils recherchés et aux caractéristiques du poste à pourvoir. De ce fait, la Société est tenue d’une seule obligation de moyens.

Au vu notamment de la technicité du poste et de ses exigences, la simple diffusion d’une offre d’emploi pourrait s’avérer insuffisante. La Société pourra effectuer une présentation de l’entreprise du Client et du poste à pourvoir, sur tout support qu’elle estimera nécessaire, et notamment sous forme de vidéos. A cette fin, la Société bénéficiera d’un accès à l’entreprise du Client. Elle pourra filmer et photographier les locaux du Client et solliciter la participation de ses salariés. Par principe, le Client donne son accord express à la Société pour toutes prises de vue. Il appartiendra au Client de formuler par écrit son éventuel refus quant à la reproduction de certains espaces de son entreprise. Les prestations vidéo, photo et webmarketing ne sont réalisés uniquement lors des trois premières semaines du recrutement. En cas d’indisponibilité du client elles ne pourront être réalisées postérieurement.

La Société établira des comptes rendus afférents à chaque candidat retenu, qu’il fournira au Client. Les Parties conviennent de privilégier la qualité de candidatures retenues et non leur quantité.

Les délais et les rétroplannings pouvant être établis et communiqués au Client sont purement informatifs. Le Client prend l’attache de la Société afin notamment de bénéficier de son réseau professionnel. Le Client s’engage à recourir aux services de la Société de façon exclusive, sauf accord écrit des parties avant le commencement de la mission. Il s’interdit toute sollicitation identique auprès d’un concurrent direct ou indirect de la Société ou d’effectuer seul des démarches de recrutement. Le Client s’engage à transmettre à la Société toute candidature au poste objet de leur collaboration, qu’il recevrait ou aurait reçu directement. Cette exclusivité est une clause essentielle au contrat. Son non-respect entrainera la facturation de l’ensemble de la prestation.

Le Client s’engage à fournir spontanément à la Société l’ensemble des éléments lui permettant d’exécuter sa prestation. Le Client a parfaitement conscience que pour la Société, comprendre la culture de son entreprise est primordiale afin d’établir un plan de recrutement au plus près de ses besoins.

Le Client fournira à la Société un cahier des charges en vue de la réalisation de sa prestation. Il devra à minima comprendre les informations suivantes :

• Définition du poste : rattachement hiérarchique, missions, responsabilités, classification, statut, rémunération, objectifs, avantages, temps de travail.
• Profils recherchés : savoir-faire, savoir-être, diplôme et expérience. Le Client fera preuve de la plus grande diligence dans l’établissement de ce cahier. Toute modification ultérieure pourra être considérée comme une nouvelle demande et emportera une facturation correspondant à l’exécution d’une nouvelle mission. La Société s’engage à la plus grande réactivité pour répondre aux demandes du Client. Le Client répondra à toutes sollicitations de la Société sous huitaine. Le Client fera son affaire des autorisations de ses salariés participant directement ou indirectement aux supports développés par la Société dans le but de présenter son Entreprise. Le Client rencontrera les candidats présentés par la Société. Le Client reste libre de sélectionner ou non, l’un de ces candidats. Il lui appartiendra de justifier de ses refus par des motifs non discriminants dès la 1ère demande de la Société. Si le Client ne retient aucune candidature, les Parties pourront se rapprocher afin de définir un nouveau cahier des charges établi suivant l’art. 2.8 Le Client consent expressément et sans réserve à ce que la Société l’identifie comme partie de sa clientèle et communique cette information à des fins publicitaires, en son nom et pour son propre compte, sauf information écrite contraire du client lors du démarrage de la mission. Le Client autorise notamment la Société à utiliser à des fins démonstratives les réalisations développées pour son compte. Le Client ayant embauché un candidat présenté par la Société s’engage à lui fournir toute information sollicitée quant au suivi de ce contrat de travail. A défaut d’information apportée, la facturation restante sera automatiquement exigible.

VI. PERSONNEL DU PRESTATAIRE

Pour l’exécution des prestations, le Prestataire sélectionnera et formera ses intervenants compte tenu de la spécificité des besoins et projets du Client. A ce titre, le Prestataire est seul responsable de la définition du ou des types de profils de personnels requis, de leur statut et de la désignation des membres de l’équipe affectés à l’exécution des prestations, objet des présentes, dont il garantit la compétence et l’expérience pour l’exécution de ces prestations.

Le Prestataire désignera des interlocuteurs privilégiés ayant les compétences requises pour apporter conseil et directive appropriée à l’exécution des prestations confiée par le Client. Pour chaque mission le Prestataire désigne librement un interlocuteur unique à l’égard du Client. Il est rappelé que le Prestataire reste seul responsable des membres de l’équipe affectée à la prestation. Le personnel du Prestataire ne pourra en aucun cas être assimilable juridiquement

à des salariés du Client ou à du personnel intérimaire mis à sa disposition. De plus, le personnel du Prestataire restera en toutes circonstances, placé sous l’autorité administrative et le pouvoir hiérarchique du Prestataire.

Le Prestataire s’engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte contre le travail dissimulé et à remplir les formalités obligatoires qui en découlent. Notamment, le Prestataire s’engage à fournir au Client, et à sa demande, une attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions sociales émanant de l’organisme de recouvrement des cotisations sociales, avec les mentions de l’identification de l’entreprise, du nombre de salariés, du total des rémunérations déclarées sur le dernier Bordereau Récapitulatif des Cotisations de sécurité sociale et d’un numéro de sécurité devant figurer à la présente attestation (Décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011).

VII. PRIX

Les prix des Prestations sont ceux détaillés et fixés dans le contrat de prestation et/ou le devis, accepté par le Client, suivant un délai d’exécution défini par le calendrier prévisionnel de l’offre. Les prix des prestations indiqués en Euros (€) sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande. En tout état de cause, les prix annoncés dans le cadre des devis et des offres commerciales peuvent varier, et notamment en fonction de l’évolution des demandes et des attentes du Client. Les prix des prestations sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Toutes demandes non-prévues dans le devis accepté feront l’objet d’un devis spécifique accepté avant mise en œuvre.

Les prix ne tiennent pas compte des éventuels frais de déplacement, facturés en supplément suivant le barème fiscal en vigueur ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire ou imprévue demandée par le Client.

VIII. MODALITES & RETARD DE PAIEMENT

En contrepartie de chaque prestation confiée au Prestataire, le Prestataire percevra une somme dont le montant et les modalités de paiement sont précisés dans le devis accepté par le Client. Le Prestataire transmettra au Client une facture conforme aux dispositions légales en vigueur. Le devis précise les conditions de refacturation des frais de déplacement et d’hébergement, les frais éventuels de routage, d’édition ou de reprographie en nombre.

1. Recrutement / Chasse

Avant tout commencement d’exécution de la prestation, et sauf accord écrit contraire préalablement au démarrage de la mission, le Client sera tenu de procéder au payement d’une facture de 1/3 du prix de la prestation. Puis deux autres factures d’un même montant seront sollicitées par la Société, l’une lors de la signature de l’engagement du candidat et l’autre à l’arrivée du candidat. Aucun escompte ne sera octroyé.

Le Client reconnait que les diligences accomplies par la Société s’apprécient à long terme, bien après la présentation des candidats et de l’embauche. Si l’exécution de la présente prestation permet l’embauche de plusieurs candidats, la facturation sera égale à 70% de la facturation

pour une prestation complète pour chaque nouvelle embauche. Pour ces embauches additionnelles, les modalités de paiement seront les suivantes (2/3 à l’engagement du candidat + 1/3 à l’arrivée de celui-ci chez le client).

Le fait que le Client ne retienne pas un candidat présenté par la Société ne le dispense pas du payement de la totalité de la prestation dès lors que postérieurement, il collabore de manière directe ou indirecte dans l’année suivant la présentation du candidat.

2. RPO (Recruitment Process Outsourcing)

Pour ce type de mission, le Client sera tenu de procéder au payement d’une facture du prix indiqué sur le devis final. Le prix de la prestation est un coût forfaitaire dépendant de la durée de la mission.

3. Management de Transition

Pour une mission de management de transition, le Client sera tenu de procéder au payement d’une facture du prix total de la prestation à réception de celle-ci.

La Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Toute facture impayée à échéance sera majorée d’intérêt de retard fixé à 5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur outre une indemnité forfaitaire de 100€.

Sous réserve que le non-paiement ne soit pas imputable à un manquement du Prestataire, conformément à l’article L441-6 alinéa 3 du Code de commerce relatif aux délais de paiement, toutes factures non réglées aux échéances prévues ci-dessus pourront faire l’objet, après mise en demeure par Lettre Recommandée A.R. restée sans effet pendant quinze (15) jours, d’une facturation complémentaire de pénalités calculées au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur pour la période considérée, majorée d’une indemnité forfaitaire de 475 euros pour frais de recouvrement.

IX. GARANTIE

En cas de rupture de période d’essai ou de licenciement pour insuffisance professionnelle dans les 6 mois suivant l’embauche d’un candidat présenté par la Société, celle-ci s’engage à renouveler sa prestation, sans facturation supplémentaire et dans la limite d’une fois par poste. Tout autre motif de rupture du contrat de travail est exclu de la présente garantie, étant entendu qu’aucune responsabilité de la Société pourrait être recherchée au-delà du montant total des prestations, dans la limite d’une fois par candidat.

X. FORCE MAJEURE

HTMY ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses clients en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure, quelle qu’en soit la durée. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident du consultant, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du prestataire.

XI. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Par ailleurs, le Prestataire peut, dans le cadre des prestations qui lui sont confiées, être amené à avoir accès et à manipuler des données personnelles au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. A ce titre, les Parties conviennent que le Prestataire ne disposera sur ces données que d’un droit d’usage temporaire et strictement limité aux seules et uniques fins d’exécution des prestations. Le Prestataire s’interdit par conséquent de divulguer ces données à des tiers, pour quelque raison que ce soit, le Prestataire garantissant au Client contre tout recours à ce titre, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels le Client pourrait prétendre du fait d’une telle violation. Sauf disposition contraire, la Société conserve l’intégralité de la propriété intellectuelle, littéraire et artistique de tout support qu’elle aurait été amenée à développer dans le cadre de l’exécution de sa prestation. Le Client déclare être en possession des droits d’auteur pour l’ensemble des éléments qu’il confie à la Société. Seule la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de violation des droits d’auteur et de reproduction.

D’autre part, l’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés le prestataire pour assurer les prestations constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, modification, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès du prestataire. Dans le cas où ces méthodologies, documents et outils devraient être utilisés pour une autre prestation, le Client devra contacter le Prestataire pour une demande d’autorisation et s’acquitter d’éventuels droits d’utilisation.

Le Prestataire conserve la propriété des droits d’auteur sur ses méthodologies, documents et outils acquis ou développés par lui, qui constituent son savoir-faire. A ce titre, le Prestataire accorde au Client, sans supplément de rémunération, un droit d’usage des outils et/ou savoir- faire incorporés dans les résultats des Prestations, pour les besoins et la durée d’exploitation

Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client. A cet égard, le Client s’interdit d’exploiter, d’utiliser, transmettre et de reproduire notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à sa disposition.

desdits résultats, et garantit le Client contre tout recours ou revendication qui pourrait lui intenter à un titre quelconque.

XII. RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge du Prestataire ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.

XIII. CONFIDENTIALITÉ & PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La Société assure au Client une collecte et traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée. Le responsable du traitement est Monsieur Florent Letourneur qui peut être contacté à l’adresse suivante : dpo@htmy.fr. Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité l’adéquation des attentes candidats avec les besoins des entreprises. Les informations demandées ont un caractère obligatoire. A défaut de réponse, la prestation ne pourra pas être fourni au Client.

1. Consentement

L’utilisateur consent au traitement de ses données à caractère personnel. La fourniture des données personnelles est exclusivement volontaire.

2. Données collectées

Les données collectées à caractère personnel sont les suivantes : Dépôt d’une annonce-Lors de la soumission d’une annonce, les noms, prénom, nom de l’entreprise, adresse électronique, numéro de téléphone, site web de l’entreprise, données relatives au paiement.

3. Paiement

Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Société, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.

4. Cookies

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur. Les données collectées sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de la dernière activité du Client. Toutefois, les données personnelles des Clients pourront faire l’objet d’une période d’archivage intermédiaire afin de satisfaire aux obligations légales, comptables et fiscales.

5. Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Société, leur amélioration et le maintien d’un environnement

sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes:-accès et utilisation du site par le Client;-gestion du fonctionnement et optimisation du site;-organisation des conditions d’utilisation des services de paiement;-vérification, identification et authentification des données transmises par le Client;-mise en œuvre d’une assistance clients;-prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité;-gestion des éventuels litiges avec les Clients;-envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences du Client.

6. Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants:-quand le Client utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Société est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles il a passé des contrats;-quand le Client autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données; quand la Société recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance clients, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données du Client, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel;-si la loi l’exige, la Société peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Société et se conformer aux procédures administratives et judiciaires;-si la Société est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, la Société pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

7. Sécurité et confidentialité

La Société met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Société ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

8. Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte
• Ils peuvent supprimer leur compte
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Société peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude
• Si les données à caractère personnel détenues par la Société sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations
• Les Clients peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données
• Les Clients ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu’elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle. L’utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant un courrier postal à l’adresse suivante : DPO 28 boulevard du Colombier 35000 RENNES ou bien par mail : dpo@htmy.fr. En cas de difficulté, les Clients pourront introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

9. Confidentialité

Les Parties conviennent de l’absence de confidentialité de tout élément dont elles auraient connaissance au cours de leur collaboration, sauf s’ils sont expressément identifiés en tant que tel.

10. Évolution de la présente clause

La Société se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Société s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La Société informera également les Clients de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si le Client n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

XIV. INCESSIBILITÉ DU CONTRAT

Les parties ayant été choisies en fonction de leur personnalité, elles s’interdisent expressément de céder le présent contrat en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, ou d’en sous- traiter l’exécution totale ou partielle à un tiers sans l’autorisation préalable de l’autre partie.

XV. NON SOLLICITATION

Chacune des parties renonce, sauf accord écrit au préalable, à faire directement ou indirectement des offres d’engagement à un collaborateur de l’autre partie ayant travaillé chez elle ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit. Cette renonciation est valable pendant une période de douze mois à compter de la fin de l’intervention du collaborateur chez l’autre partie.

Dans le cas où l’une des parties ne respecterait pas cet engagement, elle s’engage à dédommager l’autre partie en lui versant une indemnité égale aux appointements bruts que le collaborateur aura perçus pendant les six mois précédant son départ.

XVI. LITIGES

Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. En cas de litige concernant la validité, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture des présentes CGV et/ou du contrat signé entre les Parties ces dernières conviennent de s’efforcer de résoudre à

l’amiable celui-ci. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux de Rennes.

XVII. NON-VALIDATION PARTIELLE ET NON-RENONCIATION

Si une/plusieurs stipulations des présentes conditions sont tenues pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive juridictionnelle, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation.

XVIII. RÉSILIATION DU CONTRAT

A défaut pour le Client de respecter l’une de ses obligations visées ci-dessus, et ce, 8 jours après mise en demeure demeurée infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit. En cas de résiliation anticipée aux torts du Client, toutes les sommes payées seront définitivement acquises à la Société et les échéances à échoir, immédiatement exigibles, devront être payées sous quinzaine.

Si dans un délai de six mois, aucun candidat correspondant aux attentes du Client n’a été retenu, la Société se réserve le droit de rompre unilatéralement le contrat.

XIX. COMPETENCES JUDICIAIRES

Les Parties conviennent de la compétence exclusive des juridictions de RENNES.

XX. DIVERS

Intuitu Personae : Compte tenu du caractère spécifique de cette mission, le présent contrat est conclu en considération de la qualité expresse du Prestataire et du fait qu’il utilise un personnel qualifié et fait preuve d’un savoir-faire et d’un professionnalisme confirmés.

Le Client accepte expressément que l’obligation faite au Prestataire de remplacer un Intervenant ne constitue pas une entrave à l’exécution du présent contrat.

Intégralité : Le devis accepté, ses éventuelles annexes et les présentes représentent l’intégralité des documents contractuels existant entre les Parties concernant son objet.